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Conditions générales

1. En l'absence de convention de service écrite, d'un bon de commande détaillé ou de dispositions contractuelles précises, dûment ratifiés par toutes les parties, nos prestations sont exécutées aux forfaits ou en Régie, aux taux horaires en vigueur dans notre secteur et suivant notre tarification. Nos prestations en Régie, se calculent au départ de nos locaux et à la rentrée. Toute heure entamée étant due en totalité. Une indemnité de déplacement sera ajoutée, pour chaque intervention. Cette indemnité sera en règle générale forfaitaire, suivant notre tarification. Tout déplacement supplémentaire, effectué dans le cadre d'une intervention en cours, afin de la mener à bien et à son terme (par ex. approvisionnements de marchandises, d'outillage ou autres nécessaires, etc …) sera, le cas échéant, facturé en sus et supporté par le client.

2. Nos offres et estimations budgétaires s'entendent sans engagement. Nos prix sont basés sur les coûts des salaires, matières premières, carburants, accises, taxes et charges sociales en vigueur. Toute fluctuation qui interviendrait dans l'un ou l'autre de ces facteurs, entre le moment du calcul et de la remise d'une offre ou d'une estimation et la commande, serait à supporter par le client. Il pourrait en être de même entre la commande et son exécution, si pour diverses raisons objectives et fondées, celle-ci ne peut avoir lieu dans le délai fixé. Nos frais d'études et de rapports, préalables à la remise d'une offre, pourront faire l'objet d'une facturation dès lors qu'une prestation sur site, même minimale, aura été effectuée pour être en mesure de calculer et d'estimer un budget réaliste. Cette facturation sera établie suivant notre tarification.

3. Toute annulation de commande donnera lieu au paiement d'une indemnité de rupture forfaitaire de 15 % du montant de la commande. Le cas échéant, cette indemnité sera majorée du coût des fournitures livrées, réservées ou commandées, si nous ne sommes pas en mesure de les faire reprendre par nos fournisseurs. De même, en cas de reprise par nos fournisseurs, tous les frais ou indemnités qui nous seraient portés en compte, suite à la reprise des marchandises, seront à supporter par le client, en sus de l'indemnité de rupture forfaitaire. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les éventuelles pertes à la revente ou à la reprise, de même que pour couvrir les indemnités de rupture telles que décrites ci-dessus.

4. Le non-respect par nous d'un délai d'intervention ne pourra en aucun cas donner lieu à l'annulation totale ou partielle de la commande, ni au versement d'aucune indemnité d'aucune sorte qui ne serait pas contractuelle.

5. Nos factures sont payables dès réception, au comptant à Sprimont (Belgique), net et sans escompte, sauf dérogation écrite. L'émission de chèques ou traites n'entraîne pas novation.

6. Toute facture impayée à l'échéance sera productive, de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt moratoire de 1% par mois.

7. En cas de non paiement de la facture, il sera dû en plus des intérêts visés ci-dessus, à titre de clause pénale (art. 1226 du Code Civil), une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture avec un minimum de 150 euros. En contrepartie, le cocontractant est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire équivalente en cas de non-respect par notre société, de ses obligations contractuelles.

8. Notre responsabilité, en cas d'inexécution d'une de nos obligations, n'excédera en aucun cas le montant du prix du produit ou du service faisant l'objet de la réclamation, elle exclut en tout état de cause, tout autre dommage à quelque titre que ce soit.

9. Nos interventions et investigations techniques réalisées en recherche de causes, de fuites, infiltrations ou autres désordres aux origines inconnues ou incertaines ne sont soumises à aucune obligation de résultat. En aucun cas, l'absence totale ou partielle de résultat au terme des investigations effectuées ne pourra justifier le non-paiement de nos honoraires à l'échéance de la facture y afférente. L'absence de résultat ne pourra en aucun cas donner lieu à l'application de pénalités d'aucune sorte.

10. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée, suite à d'éventuels dégâts collatéraux, directs ou indirects, qui pourraient survenir dans le cadre de prestations d'investigations, liées à la recherche et la détection de fuites d'eau, de gaz ou de fluides quelconques ou découler directement ou indirectement de ces prestations et de la mise en œuvre des moyens techniques idoines y afférents, qu'il s'agisse de techniques destructives ou non, dès lors que le client, son délégué, son mandataire ou son représentant, présent sur place lors de l'intervention, ne se sera pas opposé à cette mise en œuvre

11. L'intervention éventuelle, totale ou partielle, d'un tiers-payant quelconque dans le paiement de nos factures (propriétaire, locataire, compagnie d'assurance, civilement responsable, administrateur ou autre) en exécution de conventions, contrats, polices d'assurances ou autres, de quelque nature que ce soit auxquels nous serions étrangers, ne dispense en aucun cas nos débiteurs du paiement complet de nos factures à leurs dates d'échéances et du respect des présentes conditions générales. C'est à eux seuls qu'incombe, le cas échéant, après paiement de nos factures à leurs échéances, de faire valoir leurs droits en vue de la récupération des montants payés, auprès de tiers-payants éventuels. Cette disposition est susceptible d'être amendée dans le cas où un tiers-payant se serait clairement identifié en tant que tel, avant l'intervention, en nous communiquant de manière officielle et par écrit, sa qualité, à quel titre il intervient, son accord formel sur la nature de l'intervention, un bon de commande en bonne et due forme, son intention de payer tout ou partie de notre facture et dans quelle proportion.

12. La signature d'une délégation de paiement ne modifie en rien la pérennité et l'application des présentes conditions.

13. Les éventuelles marchandises mises en œuvre ou simplement livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral des factures y afférentes et le cas échéant, des intérêts, majorations et frais qui pourraient résulter d'une procédure, d'une simple mise en demeure ou de l'application pure et simple des présentes conditions générales. Le cas échéant, ces marchandises pourront faire l'objet d'une récupération par nos soins, sans avertissement ni avis préalable d'aucune sorte. Les risques sont à charge de l'acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les éventuelles pertes à la revente. En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l'acheteur lui cède dès à présent, à titre de gage, toutes les créances résultant de leur revente.

14. Certaines de nos prestations peuvent donner lieu à la rédaction de rapports, lorsque la demande expresse nous en est faite par écrit, avant la dernière vacation technique. Sauf convention écrite spécifique, ces rapports sont payants, en sus des prestations/vacations techniques ou autres et payables anticipativement, en même temps que ces dernières et au plus tard endéans les 8 jours qui suivent la dernière intervention sur site, sur base du bordereau d’intervention faisant également office de note d’honoraires, établi à l’issue de la dernière intervention sur site. Le non-paiement total ou partiel de nos honoraires dans ce délai, pourra empêcher l’envoi des rapports demandés y afférents ou le reporter sine die, sans avis préalable, ni justificatif d’aucune sorte.

15. Toute réclamation concernant nos factures et nos interventions, doit, sous peine de nullité, nous être adressée par écrit et par lettre recommandée, dans les 8 jours, à dater de l'intervention ou au plus tard, de la date de la facture y afférente. En l'absence de contestation valide, dans les délais prescrits, l'intervention sera réputée acceptée et approuvée et la facture y afférente sera due sans restriction.

16. Le non-paiement, même partiel, d'une seule de nos factures échues, suspend l'application de toute garantie directe ou indirecte, afférente à nos interventions.

17. Le non-paiement d'une seule de nos factures à son échéance, rend exigible de plein droit, le paiement du solde de toutes les factures en cours, même non-échues.

18. Par sa commande, le client reconnait avoir pris connaissance de nos conditions générales et les avoir acceptées sans réserve ni restriction d'aucune sorte, comme seules conditions applicables au marché faisant l'objet de sa commande et des avenants éventuels y afférents, hormis les dispositions légales en vigueur en Belgique et à l'exclusion de toutes conditions d'achat éventuelles qui n'auraient pas fait l'objet d'une ratification écrite de notre part au préalable à l'exécution du dit marché.

19. Toute contestation est de la compétence exclusive des tribunaux de Liège (Belgique). En ce compris pour toutes prestations réalisées dans un autre état membre de l'Union Européenne.

P.S. Nos conditions générales de même que nos tarifs sont publiés et accessibles en ligne sur notre site internet www.sphilippe.be. Ils peuvent également être obtenus en version papier ou au format pdf, sur simple demande. Les prix et coefficients mentionnés ci-dessus de même que ceux qui figurent à notre tarif, sont révisables, à la hausse uniquement, en fonction de l'évolution du marché et des indices des prix à la consommation en vigueur en Belgique.